En principe, sont classés en zone agricole (zone A du PLU, zone NC du POS) les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Ces espaces de production agricole (végétale ou animale) sont considérés comme des zones d’activités de production, devant être pourvus de bâtiments nécessaires à l’exploitation.
Concernant la délivrance de permis de construire, le principe est que seules les constructions nécessaires à l’exploitation agricole sont autorisées en zone agricole.
L'exploitant agricole désirant construire un logement personnel doit donc justifier de la nécessité de la construction pour son activité agricole, et remplir certaines conditions telles que :

  • Exercer une activité agricole, définie par l'article L.311-1 du Code Rural.
  • Adhérer à la M.S.A. (Mutualité Sociale Agricole) en tant qu'Agriculteur à Titre Principal.
  • Exploiter une S.M.I.(Surface Minimale d’Installation)
  • Prouver la viabilité de l'exploitation en présentant une étude économique ; Étude prévisionnelle d’installation ou notice de renseignement complémentaire.
  • Démontrer la nécessité de sa présence rapprochée et permanente sur l'exploitation.


N’hésitez pas à me contacter, mes tarifs sont abordables et à la portée de tous (devis gratuit).

Jasmine Jovanovic
Urba Conseil Reunion
urbareunionconseil@gmail.com
Tél. : 06 92 57 66 76

Urba Reunion Conseil

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